Transfert d'un permis de construire

Le transfert d'un permis de construire à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions.

  • Constitution du dossier
La demande de transfert de permis de construire doit être effectuée sur imprimé au moyen du formulaire cerfa n°13412*03.

  • Dépôt du dossier
Le formulaire doit être déposé en 1 seul exemplaire à la mairie ou être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.


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Energies d'avenir

La commune de Belcaire Lauréate des trophées «Energies d’avenir»