Certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.

Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme.

Leur délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant tout achat d'un bien immobilier.

  • Constitution du dossier
Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13410*02.   
Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de certificat d'urbanisme.

  • Dépôt du dossier
Le dossier doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain :
- en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information
- ou en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.

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Energies d'avenir

La commune de Belcaire Lauréate des trophées «Energies d’avenir»