La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.
- Constitution du dossier : L'intéressé doit déclarer son projet au moyen de l'un des formulaires suivants :
- cerfa n°13703*02 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
- cerfa n°13404*02 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.
- Dépôt du dossier:
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition du service instructeur.
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Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.
- Constitution du dossier
- cerfa n°13406*03 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,
- cerfa n°13409*02 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).
- En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à la demande de permis de construire indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.
- Dépôt du dossier
La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.
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Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme.
Leur délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant tout achat d'un bien immobilier.
- Constitution du dossier
Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de certificat d'urbanisme.
- Dépôt du dossier
- en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information
- ou en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.
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Le transfert d'un permis de construire à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions.
- Constitution du dossier
- Dépôt du dossier
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Le permis d'aménager est un acte administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.
- Constitution du dossier
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis d'aménager.
- Dépôt du dossier
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition du service instructeur.
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Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
- Constitution du dossier
La demande de permis modificatif doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13411*03.
- Dépôt du dossier
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Le permis de démolir est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de démolition respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour la réalisation de démolition des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
- Constitution du dossier
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de démolir.
À noter : lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire de demande de permis de construire cerfa n°13409*02 ou de demande de permis d'aménager cerfa n°13409*02 permet aussi de demander l'autorisation de démolir.
- Dépôt du dossier
À cette occasion, la mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.
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La taxe d'aménagement s'applique lors de tout dépôt de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux.
La taxe est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.
Elle s'applique aux demandes de permis (y compris les demandes modificatives générant un complément de taxation) et aux déclarations préalables déposées depuis mars 2012 (ou à partir de 2014 pour Mayotte).
La taxe est composée de 3 parts (communale, départementale et régionale), chaque part étant instaurée par délibération de l'autorité locale : conseil municipal, conseil général et conseil régional (uniquement en Île-de-France).
La part communale ou intercommunale est instituée :
- de plein droit dans les communes ayant un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS) et les communautés urbaines (sauf renonciation expresse par délibération),
- de façon facultative dans les autres communes, par délibération du conseil municipal.
Dans tous les cas, la délibération (instauration, renonciation, exonérations) doit être prise avant le 30 novembre pour une application l'année suivante.
La taxe est exigible à la date de :
- la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, ou du permis modificatif,
- la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager,
- la décision de non-opposition à une déclaration préalable,
- l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction, constaté par procès-verbal (taxation d'office).
À noter : en 2012, la taxe d'aménagement a remplacé la taxe locale d'équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS), la taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE), la taxe complémentaire à la TLE en Île-de-France (TC-TLE) et la taxe spéciale d'équipement de la Savoie.
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La déclaration d'ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à l'administration le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être effectuée dès l'ouverture du chantier.
- Dépôt de la déclaration
- soit directement en ligne ,
- soit au moyen du formulaire cerfa n°13407*02 déposé en 3 exemplaires à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration d'ouverture de chantier.
- Délais à respecter pour commencer les travaux
Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus de 1 an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.
Si ces délais ne sont pas respectés, l'autorisation d'urbanisme accordée n'est en principe plus valable.
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La déclaration attestant d'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée. Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.
- Constitution du dossier
En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à la déclaration d'achèvement des travaux indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.
- Dépôt du dossier
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Belcaire station verte
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La commune de Belcaire Lauréate des trophées «Energies d’avenir»